Contrats municipaux MRC et CLD

Au cours de l’année 2010, le Gouvernement du Québec a adopté les projets de loi 76 et 102 pour règlementer les obligations des municipalités en matière de gestion contractuelle.

L’une de ces obligations consiste, à partir du 1er avril 2011, à publier sur le site de SEAO (Système Électronique d’Appel d’Offres), la liste des contrats de la MRC des Pays-d'en-Haut et du CLD des Pays-d'en-Haut qui comportent une dépense supérieure à 25 000 $ et d’établir un lien sur notre site Internet.

Politique de gestion contractuelle de la MRC des Pays-d'en-Haut