Ventes pour les taxes

Procédure
Selon le Code municipal, en plus du règlement favorisant la délégation de compétences, la MRC, sur demande des municipalités, a la responsabilité de vendre des propriétés pour le motif de non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires.

La vente a lieu le 2e mercredi du mois de juin de chaque année et se tient à l'hôtel de ville de Piedmont, 670, Principale à Piedmont, dès 10:00 heures.

Ce que nous appelons communément la vente pour taxes représente pour les acheteurs un très bon investissement et pour les municipalités un moyen intéressant proposé par le Code municipal et la Loi sur les Cités et Villes de recouvrer les sommes dues. On peut décrire le processus de la façon suivante:

• Transmission des dossiers de taxes par les municipalités à la MRC au courant du mois de mars ;
• Avis de la MRC à chaque propriétaire inscrit et publication de la liste dans les journaux locaux, en avril ;
• Adjudication par la MRC le 2^e mercredi du mois de juin, par enchère publique. Le paiement se fait en argent comptant, mandat-poste ou chèque certifié. Si l'acheteur ne peut s'acquitter du montant dû, le lot est remis en vente immédiatement. Sur paiement, l'acheteur reçoit un certificat d'adjudication. L'acheteur est dès lors saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans les deux ans (1 an pour les municipalités régies par la Loi sur les Cités et Villes, soit Sainte-Adèle et Saint-Sauveur) par toute personne autorisée ou non.
• Période de retrait de un an pour toutes les municipalités, pendant laquelle le propriétaire vendu peut reprendre possession de son lot, sur paiement de l'enchère et des frais inhérents (10% intérêts / année, confection du retrait, 23 $). En quel cas, l'acheteur est remboursé du montant payé lors de l'adjudication + 10% d'intérêts - 2.5% d'honoraires à la MRC, ce qui a pour effet d'annuler la vente pour taxes sur ce dossier.
• Adjudication définitive. Si le propriétaire vendu ne s'est pas prévalu de son droit de retrait à la date d'anniversaire (1 an), l'acheteur a alors la possibilité de faire confectionner un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété adjugé confère à l'acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l'immeuble de tous privilèges et hypothèques.

Dispositions particulières à savoir si l'on veut se porter adjudicataire d'un lot dans le cadre de la vente pour taxes :

• Non existence de l'immeuble vendu: l'acheteur aurait alors droit au recouvrement de ce qu'il a payé plus 15% d'intérêt par année, au maximum de trois (3) ans ;
• Vente déclarée nulle : l'acheteur aurait droit à ce qu'il a payé avec intérêt à 10% par année. Prescription : 1 an à compter de la vente ;
• Mise à prix initiale : théoriquement, aucune, cependant les personnes désignées par les municipalités se font un devoir de faire une première enchère pour protéger les créances municipales, scolaires et les frais de la MRC ;
• Entretien de l'immeuble : l'acheteur devient responsable au même titre que l'ancien propriétaire, ce qui veut dire qu'il perçoit les loyers le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et se doit de voir à entretenir et assurer la propriété.
• On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal, les dispositions légales encadrant cette procédure.

La liste des immeubles en vente pour les taxes est publiée dans un journal local, à deux reprises, au courant du mois d'avril.  Pour avoir la liste mise à jour quotidiennement, vous n'avez qu'à nous en faire la demande par courriel, la liste vous sera transmise sous format PDF.

Pour information : Catherine Legault, adjointe à la direction - Poste 124 clegault@mrcpdh.org